Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement au service Chantiscope (le « Service ») conclu entre [Prénom Nom], Entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, SIREN [SIREN à venir], [Adresse postale complète] (le « Prestataire »), et le client professionnel qui souscrit (le « Client »). Elles constituent, avec les conditions générales d'utilisation, le socle unique de la relation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce).

1. Service réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement proposé aux entreprises, artisans et professionnels immatriculés, identifiés par un numéro SIRET actif, qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client le déclare expressément lors de la souscription. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. Le contrat étant conclu à distance, en ligne, l'article L. 221-3 du Code de la consommation (contrats conclus hors établissement) ne s'applique pas non plus.

2. Description du Service

Le Service rassemble des avis de marchés publics publiés par des sources officielles et des plateformes d'acheteurs, les sélectionne selon le métier et le rayon choisis par le Client, et les présente sous forme de fiches et d'alertes. Il comprend un outil de suivi des réponses.

• Zone couverte : seuls les avis concernant les régions Hauts-de-France et Grand Est sont proposés, même si le rayon choisi déborde sur une région voisine. La zone en vigueur est indiquée sur le site.
• Exhaustivité : le Service ne garantit pas l'exhaustivité des avis. Les marchés dispensés de publicité ne sont publiés nulle part, et certaines plateformes ne sont pas suivies. La liste des sources figure sur la page Sources des avis.
• Caractère indicatif : les fiches, résumés (dont ceux générés par intelligence artificielle), pastilles de correspondance et rappels sont des aides à la lecture. Seuls l'avis officiel et les documents de la consultation font foi. Le Client vérifie lui-même les dates, conditions et pièces exigées avant de répondre.
• Le Prestataire n'intervient pas dans la procédure de passation et ne garantit aucunement l'obtention d'un marché.

3. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Client paie donc exactement le prix affiché. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux prix ; le Client en sera informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et pourra résilier sans frais avant la date d'effet.

4. Essai gratuit

Chaque entreprise, identifiée par son SIRET, bénéficie d'un seul essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est demandée à la souscription ; aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai. Le Client reçoit un rappel par e-mail 7 jours avant la fin de l'essai. Sans résiliation de sa part avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé à cette date. Une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun paiement.

5. Durée et renouvellement

• Offre mensuelle : conclue pour un mois, renouvelée tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.
• Offre annuelle : conclue pour douze mois, payée d'avance, renouvelée tacitement par périodes de douze mois. Le Prestataire rappelle par e-mail l'échéance au moins un mois avant chaque renouvellement.

6. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance, au début de chaque période, via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client. En cas d'échec de paiement, le prélèvement est retenté et le Client est prévenu ; sans régularisation, l'accès est suspendu puis l'abonnement résilié.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence est calculée au prorata de la période restante. Le passage à une offre inférieure ou d'un paiement annuel à mensuel prend effet à la fin de la période en cours.

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (rubrique « Mon compte »), en deux clics, sans frais ni justification. Une confirmation lui est envoyée par e-mail.

• Pendant l'essai : l'accès est conservé jusqu'à la fin de l'essai et rien n'est prélevé.
• Offre mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.
• Offre annuelle : la résiliation arrête le renouvellement ; l'accès est conservé jusqu'à la fin de l'année payée, qui n'est pas remboursée au prorata.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU (partage des accès, extraction automatisée, revente des contenus, fraude), après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas de fraude avérée. La suppression du compte par le Client met fin immédiatement à l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.

9. Données du Client, portabilité et changement de fournisseur

Le Client peut exporter gratuitement à tout moment, depuis son espace, ses données (profil, préférences, favoris, suivi), dans des formats structurés et couramment utilisés (CSV et JSON). Après la fin de l'abonnement, ces données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées, à l'exception des factures et des éléments que la loi impose de conserver. Aucun frais n'est facturé pour un changement de fournisseur ou une exportation, conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données. Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès au Service en permanence, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou indisponibilité des sources publiques. Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs, retards ou interruptions des sources dont il reprend les données.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte d'un marché, d'une chance ou d'un chiffre d'affaires, ni des conséquences d'une réponse déposée sans vérification de l'avis officiel. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Modification des CGV et des prix

Le Prestataire peut modifier les CGV ou les prix. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications s'appliquent à partir de la période suivante.

13. Cession du contrat

Le Prestataire peut céder le contrat à toute société qu'il contrôle ou qu'il viendrait à constituer pour exploiter le Service. Le Client en est informé par e-mail ; les conditions en cours restent inchangées.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d'abord le Prestataire à contact@chantiscope.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du Prestataire, dans la mesure où la loi le permet.

16. Preuve et archivage

L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher, non pré-cochée, avant la souscription. Le Prestataire conserve la date, la version acceptée et la déclaration de souscription professionnelle pendant 5 ans. Les présentes CGV peuvent être imprimées ou enregistrées depuis cette page.